La surveillance de cette aire de stationnement est assurée par Park & Control PAC Suisse Sàrl (désignée ci-après par l'abréviation "PAC") aux conditions suivantes :

1. En pénétrant dans l'aire de stationnement (ci-après dénommée "site"), le conducteur du véhicule reconnaît la validité de ces conditions dans leur intégralité et s'engage à les respecter. Le site est un terrain privé. Chaque utilisateur se soumet en même temps aux éventuelles conditions d'utilisation supplémentaires communiquées par le propriétaire du site et reconnaît intégralement ses droits de propriété.

2. Les véhicules doivent être garés exclusivement sur un emplacement libre et approprié ; les restrictions existantes (p. ex. marquage, points d'identification, réservations ou durée de stationnement limitée) doivent être strictement respectées. Le véhicule doit être garé à l'intérieur de l'espace de stationnement / de parking de manière à ne pas gêner les tiers ni utiliser sans autorisation des espaces dédiés à d'autres fins, tels que les places de stationnement réservées aux personnes handicapées, d'autres espaces réservés, etc.

3. Il est interdit de stationner des véhicules sur les voies de circulation, sur les chemins piétonniers, devant les sorties de secours et les accès pompiers, sur les places de stationnement permanentes signalées ainsi que devant les entrées et les sorties. Il est interdit de stationner des véhicules sans plaque d'immatriculation officielle. Toute violation des dispositions ci-dessus constitue un stationnement illégal.

4. Pour toutes les mesures de surveillance, PAC agit au nom et pour le compte de l'autre personne ayant le droit de disposer du site. PAC s'est vu accorder et transférer par le détenteur du site, le client de PAC, tous les droits nécessaires pour faire respecter les conditions d'utilisation du site.

5. PAC n'est pas responsable du comportement de tiers. Toute responsabilité pour des dommages matériels ou pécuniaires, de quelque nature qu'ils soient, est exclue, sauf s'ils ont été causés intentionnellement ou par négligence grave par PAC elle-même ou par ses préposés. PAC n'assume aucune responsabilité pour la sécurisation du site (déneigement, dégâts dus au gel et autres). Cette responsabilité incombe à la personne ayant le droit de disposer de l'emplacement, à savoir le client de PAC.

6. La durée maximale de stationnement indiquée sur l'emplacement et affichée doit impérativement être respectée et l'emplacement doit être quitté immédiatement après l'expiration de la durée maximale de stationnement autorisée.

7. Pour l'exercice de la surveillance du parking, des documents visuels sont établis et, en cas d'infraction, enregistrés à des fins de preuve et traités de manière automatisée. Les données ne sont exploitées qu'en cas de constatation d'une violation de propriété. Vous trouverez notre déclaration de protection des données sur notre site Internet : www.apcoa.ch/ protection des données-contrôle automatique du temps de stationnement

8. En cas de non-respect des conditions d'utilisation de l'emplacement, notamment en cas de dépassement de la durée maximale de stationnement autorisée ou de stationnement illicite de véhicules, une amende contractuelle de 40 CHF sera perçue.

9. Toute autre prétention, par exemple au titre de dommages et intérêts, est expressément réservée, même en cas d'introduction d'une action en trouble de la propriété ou d'une action en cessation.

10. PAC se réserve le droit de modifier ces conditions. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges est - ainsi que la loi le permet - le tribunal compétent pour le lieu d'implantation.

Dernière mise à jour : septembre 2021