Le stationnement sur cette aire de stationnement est autorisé par Park & Control PAC Switzerland GmbH (ci-après dénommé "PAC") aux conditions suivantes :

1. En pénétrant dans l'aire de stationnement (ci-après dénommé "emplacement"), le conducteur du véhicule reconnaît intégralement la validité de ces conditions et s'engage à les respecter. La surveillance du site est assurée par le PAC. Le site est un terrain privé. Chaque conducteur se soumet en même temps aux éventuelles conditions d'utilisation supplémentaires communiquées par l'ayant droit du site concerné (ci-après "propriétaire du site") et reconnaît intégralement ses droits de propriété.

2. Les véhicules doivent être garés exclusivement sur un emplacement libre et approprié ; les restrictions existantes (p. ex. marquage, obligation de marquage, réservations ou durée de stationnement limitée) doivent être strictement respectées. Le véhicule doit être garé à l'intérieur de l'aire de stationnement/emplacement de manière à ne pas gêner des tiers ni utiliser sans autorisation des surfaces réservées (comme les places pour handicapés, etc.).

3. Il est interdit de stationner des véhicules sur les voies de circulation, sur les chemins pour piétons, devant les sorties de secours et les voies d'accès pour les pompiers, sur les places de stationnement permanentes signalées ainsi que devant les entrées et les sorties. Il est interdit de stationner des véhicules sans plaque d'immatriculation officielle. Toute violation des dispositions ci-dessus constitue un stationnement illégal.

4. PAC agit au nom du propriétaire de l'emplacement pour toutes les mesures concernant la saisie des plaques d'immatriculation et l'établissement de la vue d'ensemble ainsi que l'application des conditions d'utilisation. Tous les droits nécessaires à l'application des conditions d'utilisation ont été accordés et transférés à PAC par le propriétaire du site.

5. PAC n'est pas responsable du comportement de tiers. Toute responsabilité pour des dommages matériels ou pécuniaires, de quelque nature qu'ils soient, est exclue, sauf s'ils ont été causés intentionnellement ou par négligence grave par PAC elle-même ou par ses préposés. PAC n'assume aucune responsabilité pour la sécurisation du site (déneigement, dégâts dus au gel et autres). Cette responsabilité incombe au propriétaire du site, le client de PAC.

6. La durée maximale de stationnement autorisée indiquée sur l'emplacement conformément à l'affichage doit être impérativement respectée et l'emplacement doit être quitté immédiatement après l'expiration de la durée maximale de stationnement autorisée.

7. Afin de vérifier et de faire respecter la légalité de l'utilisation de l'espace de stationnement, le numéro d'immatriculation de la voiture est enregistré à l'entrée et à la sortie et une photo d'ensemble est prise à chaque fois. En cas d'infraction, ces enregistrements sont conservés à des fins de preuve et traités de manière automatisée. Les données ne sont analysées qu'en cas d'infraction aux conditions d'utilisation.
Vous trouverez plus d'informations dans la déclaration de protection des données sur notre site Internet à l'adresse : https://www.park-control.ch/fr/protection-des-donnees 

8. En cas d'infraction aux conditions d'utilisation, notamment en cas de dépassement de la durée maximale de stationnement autorisée ou de stationnement illicite, le conducteur doit payer une sanction contractuelle de 40 CHF.

9. Les droits dépassant ce cadre sont expressément réservés. En particulier, PAC est en droit d'exiger du conducteur la réparation d'un dommage causé par ce dernier et dépassant le montant de la pénalité contractuelle, à moins que le conducteur ne prouve qu'il n’ait pas commis de faute.

10. PAC se réserve le droit de modifier ces conditions. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de ces conditions d'utilisation ou en rapport avec celles-ci est le tribunal compétent pour le site.

Dernière mise à jour : 14.12.2022

Versions précédentes :
Conditions d'utilisation jusqu'en décembre 2022